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LES SERVICES RESERVES AUX ABONNES DE LA TELE-DECLARATION
Ce service permet aux contribuables
abonnés de liquider et de payer leurs impôts à partir de leur poste de
travail en se connectant sur INTERNET et en invoquant le site par le nom
de domaine suivant : www.impots.finances.gov.tn
Ce site vous permet de liquider et de payer vos déclarations
mensuelles d’impôts, vos déclarations annuelles d'impôt sur les sociétés
et des acomptes provisionnels, ainsi que la déclaration d’impôt sur le
revenus des personnes physiques (régime réel). Pour pouvoir le faire, vous
devez suivre les étapes suivantes :
Etape 1 : Abonnement au service de la télédéclaration
:
:
Pour s’abonner au
site, le contribuable est tenu de remplir un formulaire
appelé «formulaire
d’adhésion» et le déposer au bureau de contrôle
auquel il est rattaché.
Les agents autorisés du bureau
de contrôle attribuent, à tout contribuable adhérent, un mot de passe lui
permettant d’accéder au site qu’il pourra modifier après sa première connexion par l’intermédiaire d’une fonction
d’actualisation mise à sa
disposition.
Etape 2 : Acquisition de certificat
électronique
:
L’accès au
site e-tasrih est subordonné à l’installation d’un certificat électronique
(client) acquis auprès de l’Agence Nationale de Certification Electronique
(ANCE).
Une fois
les formalités d’adhésion accomplies, le système permet à tout
contribuable adhérent d’accéder à ce service pour :
- liquider ses déclarations mensuelles, annuelles et d'acomptes provisionnels,
- modifier les déclarations déjà déposées,
- consulter les dites déclarations,
- imprimer les dites déclarations,
• L’autorisation de prélèvement sur les comptes bancaires et postaux :
Ce mode consiste à envoyer à la poste , en temps réel ou en batch (aux dates d’échéances), des ordres de paiements qui se charge de leurs exécution.
Le retour d’une réponse relative à un ordre de paiement (rejet ou acceptation) donne lieu à une mise à jour de la situation de la déclaration (déclaration payée ou rejetée).
Les ordres de paiement pour lesquelles le système de Télé déclaration n’a pas reçu de réponse sont considérés comme rejetés après un délai d’attente de l'ordre de 5 à 6 jours, après lequel la déclaration est considérée non payée et supportera les pénalités de retard. L’option pour ce mode de règlement nécessite le dépôt auprès du bureau de contrôle des impôts d’une copie visée par la banque de L' autorisation de prélèvement
• Le paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé :
