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FATCA TUNISIE

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Service en ligne FATCA Tunisie (site IDES)

En vue d’améliorer le civisme fiscal à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, un Accord intergouvernemental et ses annexesde type IGA modèle 1, a été conclu entre la Tunisie et les États-Unis et signé le 13 mai 2019 en vue de la mise en œuvre de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) adoptée le 18 mars 2010 (voir cadre juridique).

Les institutions financières doivent dans le cadre de cet Accord communiquer chaque année à l’administration fiscale tunisienne des informations relatives à des personnes américaines, et ce par le biais de ce service en ligne "FATCA Tunisie" et selon un cahier des charges technique "Transfert d'informations en application de la loi FATCA par procédé informatique" et par l'utilisation d'un certificat électronique (Contactez l'Agnece Nationale de Certification Electronique TUNTRUST : https://www.tuntrust.tn).

Aussi, le dépôt par les institutions financières des fichiers FATCA concernant ces informations devra s'inscrire dans le calendrier de collecte arrêté par l’administration fiscale et selon des modalités détaillées au niveau du cahier des charges susmentionné. Ce dépôt doit être effectué au plus tard le 29 août de chaque année, et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 bis du code des droits et procédures fiscaux.

Pour chaque compte déclarable identifié par une institution financière déclarante tunisienne, le solde du compte ou la valeur de rachat des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ainsi que les intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur certains comptes au cours des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, ont été transmis à l’IRS (Internal Revenue Servicepar l’administration fiscale tunisienne avant le 30 septembre 2019, et ce, conformément à l’Accord FATCA.

Suite aux notifications des rapports d'erreurs par l’IRS, les institutions financières tunisiennes sont appelées à transférer les fichiers objets de correction au plus tard le 10 janvier 2020 (voir recommandations IDES)

 

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