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Questions Fréquemment Posées

Qui peut émettre des factures électroniques ?

A partir du 1ier janvier 2016, La facturation électronique est obligatoire pour les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises et ce pour les opérations effectuées avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publiques.
Pour les autres, c’est facultatif. (Article 18 paragraphe II ter du code de la TVA.

Quel est le montant des droits de timbre applicables pour le renouvellement d’un passeport d’une personne adulte ?
  • Renouvellement d’un passeport : 80 Dinars
  • Renouvellement d’un passeport pour cause de perte ou de destruction : 150 Dinars. (article 117 point 7 du code des droits d’enregistrement et de timbre).
Quelles sont les conditions pour le bénéfice de la déduction des intérêts payés au titre des crédits relatifs à l’acquisition ou à la construction des locaux à usage d’habitation à partir du 01/01/2016?
  1. il doit s’agir d’un local à usage d’habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 D.
  2. il doit s’agir d’une opération d’acquisition ou de construction d’un seul local à usage d’habitation.
  3. le bénéficiaire du crédit ne doit pas être propriétaire d’un autre local à usage d’habitation à la date de la déduction même en copropriété, (article 39 du code de l’IRPP et de l’IS).
Quel est le délai de paiement de la taxe de circulation pour une personne morale pour les véhicules acquis dans le cadre des contrats de leasing?

Jusqu’au 5 mai pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d’Ijara ou de leasing (ajouté par l’article 89 de la LF 2016).

Quel est l’abattement fiscal au titre des dépenses de gestion pour les personnes qui réalisent des revenus fonciers sans tenir une comptabilité ?

A partir du 1 ier janvier 2016, l’abattement est de 20 % du revenu foncier brut au titre des charges de gestion, des rémunérations de concierge, d'assurances et d'amortissement, en plus des frais de réparation et d'entretien justifiés et la taxe sur les immeubles bâtis acquittée.(article 28 du code de l’IRPP et de l’IS)

Est-ce qu’une société créée en 2015 peut bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 17 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 ?

Non, en 2015 cet avantage n’a pas été prorogé.

Est-ce que le cahier des charges est nécessaire pour le de dépôt de déclaration d'existence (patente) pour l’activité de « commerçant ambulant » ?

Cette activité ne nécessite ni autorisation ni un cahier des charges pour avoir une déclaration d’existence fiscale (patente).

Quelles sont les pièces à fournir pour le bénéfice de la déduction des intérêts payés au titre des crédits relatifs à l’acquisition ou à la construction des locaux à usage d’habitation?

Les pièces sont les suivantes :
- une déclaration sur l’honneur de non possession d’un autre local à usage d’habitation,
- le tableau ou les tableaux d’amortissement du ou des crédits,
- une copie du contrat d’acquisition ou des pièces justifiant les frais de construction sur la base desquels le crédit a été accordé,
- une attestation de domiciliation bancaire pour les salariés et les pensionnés,
- une attestation délivrée par la personne ou l’organisme prêteur prouvant le payement effectif des montants objet de la déduction pour les personnes autres que les salariés et pensionnés.

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