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Déclaration d’employeur sur support magnétique

Etapes de préparation

La déclaration d’employeur doit être préparée selon le cahier de charge relatif à l année concernée et déposé dans la structure de contrôle fiscal compétente menée par un bordereaux de transmission bien remplis et qui concerne la déclaration en question, dans un délais qui ne dépasse pas celui fixé par le ministre des finances (généralement le 28 février de chaque année) , et ce, pour éviter les sanctions mentionnées dans l’arrêté 89 bis du Code des Droits et des Procédures Fiscales.La déclaration est déposée dans la structure de contrôle des impôts compétente.

Délais de dépôts

  • La déclaration d’employeur est une déclaration annuelle.
  • l’article 69 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 a prorogé le délai de dépôt de la déclaration d’employeur prévue par l’article 55 du code de l’IRPP et de l’IS jusqu’au 28 février de chaque année.

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