Dépliants

Etapes de préparation

La déclaration d’employeur doit être préparée selon le cahier de charge relatif à l année concernée et déposé dans la structure de contrôle fiscal compétente menée par un bordereaux de transmission bien remplis et qui concerne la déclaration en question, dans un délais qui ne dépasse pas celui fixé par le ministre des finances (généralement le 28 février de chaque année) , et ce, pour éviter les sanctions mentionnées dans l’arrêté 89 bis du Code des Droits et des Procédures Fiscales.La déclaration est déposée dans la structure de contrôle des impôts compétente.

Délais de dépôts

• La déclaration d’employeur est une déclaration annuelle.
• l’article 69 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 a prorogé le délai de dépôt de la déclaration d’employeur prévue par l’article 55 du code de l’IRPP et de l’IS jusqu’au 28 février de chaque année.

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Dans ce cadre, et dans l’objectif de diffuser la culture fiscale chez les jeunes et les sensibiliser de l’importance de la fiscalité et afin de créer une génération qui respecte les principes de citoyenneté dont le devoir fiscal, la Direction Générale des Impôts s’est lancé depuis le mois de février 2016 à présenter un cours de sensibilisation pour les élèves de l’enseignement primaires dans quelques écoles sur tout le territoire tunisien. Ce cours s’intitule « La Fiscalité : 10/10 ». Ce cours est présenté par des cadres de la Direction Générale des Impôts. Pour cette fin, une présentation powerpoint ainsi qu’un dépliant ont été conçus. Ces deux supports explicitent plusieurs notions fiscales pour les jeunes dont : qu’est ce qu’un Budget ? Qui fixe les impôts et qui la collecte ? Dans quels domaine l’Etat dépense ses ressources…Ces mêmes supports incitent les élèves à appeler leurs entourages à s’acquitter de leurs devoir fiscal et payer leurs impôts.

Le système de la télé-déclaration et du télépaiement

Le système de la télé-déclaration et du télépaiement est un service gratuit destiné aux contribuables et aux professionnels habilités par la loi ( experts comptables, comptables, conseillers fiscaux, centres de gestion intégrés, bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales, ...).
Ce service permet de déclarer et payer les taxes et impôts exigibles via Internet.

Le système de la télé-liquidation avec paiement à la recette des finances

Le système de la télé-liquidation avec paiement à la recette des finances permet de liquider les impôts et taxes exigibles via Internet sans l’utilisation d’un certificat électronique et les payer à partir du jour suivant à n’importe quelle recette des finances.
Seuls les contribuables autres que ceux sounis au régime forfaitaire et non soumis obligatoirement aux systèmes de la télé-déclaration et du télépaiement peuvent adhérer à ce système.

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Le centre d’information fiscale à distance est un centre d’appel relevant de la Direction Générale des Impôts chargé de répondre à toutes vos questions d’ordre fiscal.

Domaine de compétence?

Nous répondons à toutes vos questions fiscales relatives:

aux procédures d’obtention d’un matricule fiscal pour l’exercice de vos affaires, à vos obligations et droits fiscaux, aux avantages fiscaux et financiers dont vous pouvez bénéficier, à l’Impôt sur le Revenu, à l’Impôt sur les Sociétés et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, aux impôts à payer aux collectivités locales, aux droits d’enregistrement des contrats et actes aux recettes des finances, à la télé-déclaration, aux modalités de payement ou de restitution de vos impôts et leurs échéances, et autres thèmes fiscaux.

Qui peut nous contacter?

Nos services sont destinés à tous les citoyens (salariés, professionnels, …) ainsi qu’à toutes les entreprises, sans avoir besoin de s’identifier

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