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Dépôt de la liasse fiscale à distance

 Dans le cadre de l’application des dispositions de l'article 41 de la loi des finances pour l'année 2017, relatives à la simplification de l'accomplissement de l'obligation fiscale, et de l'arrêté du ministre des finances du 25 avril 2017 portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale , un nouveau service "Liasse fiscale" a été mis en ligne à travers le site web www.impots.finances.gov.tn sous la rubrique "Services en ligne" .

A cet effet, le Ministère des Finances invite les contribuables adhérents au système de la télé-déclaration et du télépaiement à déposer la liasse fiscale relative à la déclaration de l’impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre de l’année 2017 ainsi que les pièces jointes à ladite déclaration à distance selon le cahier des clauses techniques ainsi que les formulaires publiés sur le même site.

Etant précisé que la liasse fiscale comporte essentiellement :
- le bilan : actif,
- le bilan : capitaux propres et passif,
- l'état de résultat,
- l'état de flux de trésorerie,
- le tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable,
- les notes aux états financiers ainsi que les pièces jointes à la déclaration d'IS ou d'IRPP sous format PDF.

Par ailleurs, et en cas de difficultés lors de l’utilisation du service relatif à la liasse fiscale ou pour d'amples informations, veuillez contacter :

• La Direction Générale des Impôts : 71 786 650 postes 216 ou 223 ou par Email aux adresses suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
• La Direction des Grandes Entreprises : 71 962 230;
• Le Centre d’Information Fiscale à Distance : 81 100 400.

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