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La Direction Générale des Impôts

Adresses

DGI vector

Adresse : 25 Avenue Kheireddine Becha 1073

 Liste de contacts

 

Distributeur téléphonique

71908034

71908036

71908032

71908010 Fax Bureau d'ordre

Le Directeur Général

71894033 Secreteriat du Directeur Général
71796938 Fax

Unité du Contentieux Fiscal  et des Conciliations Judictionnelle

71908027 Mme Kalthoum Berjab (Chef d'Unité)
71908037 Fax
71908016 Mr Taher Chemlali (Directeur)
71908059 Mr Salah Lassouad (Directeur)
71908060 Mr Hichel Ben Amor (Directeur)

Unité des Applications Informatiques  et du Système d'Information

71905056 Mme Leila Guettat (Chef d'Unité)
71905020 Fax
71905096 Mr Karim Thabet

Unité du Suivi, de la Coordination et des Etudes Fiscales

71908029 Mr Yahya Chemlali
71908048 Fax
71908027 Mr Zahi Nsayri (Directeur)

Unité de l'Echange International de Renseignements

71908017 Mr Lotfi Bouchaala (Directeur)

 

Horaires de travail

 Horaires d'hiver Du Lundi au Jeudi Le vendredi
Scéance Matinale de 8h30 à 12h30 de 8 à 13h
L'après midi de 13h30 à 17h30 de 14h30 à 17h30
Horaires d'été de7h30 à 14h de 7h30 à 13h

La DGI

 Organigramme de la DGI:
  La Direction Générale des Impôts (DGI), est chargée notamment :

  • de l’application des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal et du contrôle et de la vérification de l’assiette des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux ;
  • du suivi de l’encadrement des opérations de contrôle fiscal ;
  • du suivi et de la coordination des activités des services extérieurs ;
  • du suivi des requêtes des contribuables et de dynamiser la conciliation administrative ;
  • de mener les enquêtes et la collecte des données et des informations nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle fiscal ;
  • du suivi du contentieux de l’assiette de l’impôt et du contentieux fiscal pénal ;
  • du contentieux fiscal au niveau de la cassation ;
  • du suivi des requêtes des contribuables et de la conciliation juridictionnelle ;
  • de la gestion des systèmes informatiques, et d’assurer leur exploitation et de garantir la sécurité des équipements informatiques ;
  • de la participation à la concrétisation du programme de l’administration communicante et de l’amélioration des services à distance et d’assurer leur suivi ;
  • de la mise en place d’un système d’information permettant la consultation des données, de leur analyse et de leur exploitation pour la prise de décision ;
  • de l’inspection des services du contrôle fiscal, de la conduite des enquêtes administratives et du contrôle de l’application de la législation fiscale, des procédures et des réglementations en vigueur dans les services fiscaux ;
  • de la détermination des indicateurs de gestion en matière de contrôle fiscal et du suivi de leur réalisation ;
  • d’effectuer des missions d’audit interne dans les services de la Direction Générale des Impôts ;
  • de la mise en place du système qualité et de veiller à son amélioration et sa généralisation ;
  • de veiller à la diffusion de l’information fiscale et de renseigner et d’assister les contribuables ;
  • de gérer les ressources humaines et d’assurer les opérations de formation et de recyclage des agents ;
  • de la gestion des ressources financières, du matériel et des équipements ;

Les services Centraux de la DGI:

organigramme DGI FR 



 Les détails de l'organigramme sont mentionnés ci-dessous:

Unité du Suivi, de la Coordination et des Etudes Fiscales U.S.C.E.F

USCEF

L’unité du suivi, de la coordination et des études fiscales est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.
Elle comprend quatre directions :

L’unité du Suivi, de la Coordination et des Etudes Fiscales est chargée notamment :

  • de participer à la réalisation des études et l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires d’ordre fiscal,
  • de participer à la réalisation des notes portant commentaire de la législation fiscale,
  • du suivi des requêtes des contribuables en phase de vérification fiscale,
  • du suivi des opérations d’octroi des avantages fiscaux,
  • de préparer les études portant sur le système fiscal,
  • de coordonner avec les organismes professionnels ayant relation avec l’activité de la direction générale des impôts, 
  • de répondre aux demandes d’éclaircissement et de clarification émanant des contribuables en matière fiscale,
  • du suivi de l’activité des services de contrôle relevant de la direction générale des impôts et d’en assurer la coordination,
  • d’encadrer et d’assister les services du contrôle fiscal. 

Unité du Contentieux Fiscal et de la Conciliation Fiscale U.C.F.C.F
ucfcj

L’unité du contentieux fiscal et de la conciliation fiscale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.
Elle comprend trois directions :

 L’unité du contentieux fiscal et de la conciliation fiscale est chargée notamment :

  • du suivi du contentieux de l’assiette de l’impôt auprès des tribunaux compétents, de la collecte des informations et des données et l’élaboration des statistiques ;
  • du suivi de l’application des procédures de constatation et de la poursuite des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents ;
  • d’assister les services extérieurs de la Direction Générale des Impôts en matière de contentieux fiscal ;
  • de la préparation des mémoires en défense dans les affaires en cassation introduites par les contribuables ;
  • de l’étude des requêtes émanant des contribuables et afférentes à la taxation d’office, à la restitution de l’impôt et aux décisions de retrait du régime forfaitaire ;
  • de suivre et actionner la conciliation fiscale dans la phase juridictionnelle ;
  • de représenter la Direction Générale des Impôts auprès des tribunaux compétents;
  • d’assurer le secrétariat de la commission nationale de la conciliation fiscale des dossiers de vérification fiscale relevant de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, de la direction des grandes entreprises et de la direction des moyennes entreprises.

 

Unité des Applications Informatiques et du Système d’Information U.A.I.S.I

uaisi

L’unité des applications informatiques et du système d’information est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

  L’unité des applications informatiques et du système d’information est chargée notamment :

  • de participer à la préparation du projet du plan informatique du Ministère des Finances, de déterminer les besoins de la Direction Générale des Impôts et de contribuer à la fixation des choix techniques et à la détermination des priorités ;
  • d’élaborer les cahiers de charges des applications informatiques recommandées ;
  • de réceptionner et de valider les applications développées et de veiller à leur exploitation et à la mise en place des équipements qui leur sont appropriés ;
  • d’assurer la gestion des systèmes informatiques et leur exploitation par les diverses structures de la Direction Générale des Impôts ;
  • de contribuer au développement des systèmes informatiques de la Direction Générale des Impôts ;
  • de réaliser des travaux occasionnels de programmation sur demande des différents services ;
  • de contribuer à la concrétisation du programme de l’administration communicante et de l’amélioration des services à distance et de veiller à leur suivi ;
  • de veiller à la sécurité des équipements et des applications développées ;
  • de la mise en place d’un système d’information permettant l’accès aux données nécessaires pour la prise des décisions adéquates ;
  • de coordonner avec les différents ministères et organismes à propos de l’échange et de l’exploitation des informations ;
  • de la collecte et du tri des informations liées au fonctionnement du système fiscal et de veiller à leur mise à jour ;
  • d’élaborer les statistiques afférentes à l’évolution du tissu fiscal ;
  • de fixer les indicateurs relatifs au fonctionnement du système fiscal ;
  • d’analyser les données relatives à la fiscalité sectorielle et d’évaluer la contribution des activités économiques au rendement du système fiscal ;
  • du suivi de l’exploitation des résultats issus de l’analyse des informations et de l’évaluation du rendement du système fiscal.

Unité de la sécurité informatique et physique U.S.I.P

USIP

L'unité de la sécurité informatique et physique est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

  L’unité des applications informatiques et du système d’information est chargée notamment :

  • de préparer et développer les politiques de sécurité de l'information et les règles et procédures appropriées et d'assurer leur mise à jour,
  • d'élaborer des programmes et des projets pour développer les solutions relatives à la sécurité de l'information selon les meilleures pratiques et les normes internationales en vigueur, de fixer les besoins pour les acquisitions appropriées,
  • de mettre en place une stratégie pour détecter et évaluer les risques en matière de sécurité de l'information et pour définir un processus de gestion,
  • d'établir et développer un plan de continuité des activités des services administratifs de la direction générale des impôts,
  • d'élaborer un programme de formation et de recyclage en matière de sécurité de l'information,
  • de contribuer à l'élaboration du rapport annuel de l'audit de la sécurité de l'information de la direction générale des impôts,
  • de coordonner la mise en œuvre de toutes les tâches de sécurité de l'information avec les
  • intervenants internes et externes à la direction générale des impôts et de veiller à son exécution,
  • de définir le périmètre de sécurité physique de tous les locaux des services de la direction générale des impôts selon les normes et standards en vigueur,
  • de veiller à la protection de tous les actifs de la direction générale des impôts contre toutes les menaces environnementales (intrusions, accès non autorisés, vols, pertes, incendies. inondations et autres menaces. etc.)
  • d'établir et développer un plan de prévention contre les risques et les menaces,
  • d'établir une charte de bon usage des ressources informatiques et de communication,
  • de participer à l'élaboration des contrats de maintenance de tout le matériel de la direction générale des impôts,
  • du suivi des rapports d'audit en matière de sécurité physique et matérielle,
  • d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et réglementaires.

  L’unité de Pilotage et de la Modernisation de l’Administration  U.P.M.A

upma

L’unité de pilotage et de la modernisation de l’administration est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

Elle comprend deux directions :

L’unité de pilotage et de la modernisation de l’administration  est chargée notamment:

  • de fixer la politique générale de la direction générale des impôts et d’approuver les plans et programmes nécessaires à sa réalisation,
  • de fixer les indicateurs de gestion,
  • d’examiner les rapports du contrôle interne et de l’audit et de proposer les solutions adéquates,
  • de fixer les mécanismes permettant le respect des obligations fiscales et de développer le civisme fiscal,
  • de fixer les mécanismes permettant de maîtriser l’application de la législation fiscale,
  • de mettre en place les mécanismes d’évaluation de la performance des services,
  • de réfléchir à des propositions pour améliorer les services et simplifier les procédures,
  • de veiller à adapter le cadre organisationnel aux exigences d’une administration moderne,
  • de fixer la stratégie de communication de la direction générale des impôts,
  • de définir les mécanismes de gestion des risques,
  • de préparer le programme annuel de performance,
  • d’assurer le suivi de l’évolution des indicateurs de performance par rapport aux objectifs tracés,
  • de structurer et d’organiser le dialogue de gestion,
  • du contrôle et du suivi de l’activité des services de la direction générale des impôts,
  • de préparer le rapport annuel de performance,
    - de contrôler le respect par les agents de l’administration fiscale du code de conduite et de déontologie, 
  • de mettre en place une stratégie de la bonne gouvernance.

L’unité des Recoupements, de la Programmation et de la Gestion des Risques U.R.P.G.R

ureirpgr

L’unité des recoupements, de l’échange international de renseignements, de la programmation et de la gestion des risques est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

Elle comprend deux directions :

L’unité des recoupements, de l’échange international de renseignements, de la programmation et de la gestion des risques est chargée notamment :

  • de collecter les données et les renseignements à caractère fiscal et en coordination avec les différents ministères et organismes nationaux,
  • d'étudier et de traiter les données et les renseignements à caractère fiscal en coordination avec
  • les différentes structures de la direction générale des impôts,
  • de coordonner avec les différents services de la direction générale des impôts en matière de collecte des données et des renseignements,
  • de créer une base de données relative à la gestion des risques et de la superviser,
  • de déterminer et classer les risques potentiels,
  • d'analyser les informations et de fixer les critères de contrôle et de sélection,
  • de fixer la politique de conformité au devoir fiscal.
  • d'encadrer les opérations de programmation les risques fiscaux, selon
  • de coordonner avec les services extérieurs pour la préparation des programmes de vérification fiscale,
  • du suivi de l'évaluation des résultats.

Unité d’Echange International des Renseignements U.E.I.R

UEIR

Unité d’Echange International des Renseignements est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

Elle comprend deux directions :

Unité d’Echange International des Renseignements est chargée notamment :

  • de l'application des traités et des conventions bilatéraux et multilatéraux concernant l'assistance administrative en matière de transparence et l'échange des renseignements, à des fins fiscales,
  • de renforcer la coopération internationale avec les autorités signataires de la Convention multilatérale relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
  • de coordonner avec les structures nationales et internationales en matière d'assistance administrative et d'échange des renseignements à des fins fiscales
  • de la mise en application des mécanismes d'assistance administrative et d'échange des renseignements à des fins fiscales avec l'étranger,
  • d’assurer l’échange automatique des déclarations pays par pays entre la Tunisie et les autres autorités étrangères compétentes en matière de prévention contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
  • De garantir le secret et la protection des renseignements échangés avec l’étranger en collaboration avec les différents intervenants
  • De l’application des textes législatifs et règlementaires en matière d’assistance administrative et d’échange de renseignements à des fins fiscales,
  • - de fixer les objectifs de l'échange de renseignements à des fins fiscales avec l'étranger,
  • d'assurer le suivi de son exécution et l'évaluation de ses résultats,
  • de coordonner, en matière d'échange des renseignements à des fins fiscales, avec l'étranger, avec la banque centrale de Tunisie, les banques et les institutions financières, y compris les banques et les institutions financières non résidentes, les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers, les sociétés d'investissement, les sociétés de gestion de fonds prévues par les lois en vigueur, les intermédiaires en bourse, la société de dépôt, de compensation et de règlement, l'office national des postes et les société d’assurance y compris les sociétés d’assurance non résidentes,
  • D’instruire et de répondre aux demandes d’obtention des renseignements reçues par l’unité d’échange international des renseignements provenant des autorités compétentes des pays liés avec la Tunisie par des conventions en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales,
  • De la constatation er du suivi des infractions fiscales pénales relatives à l’exercice du droit de communication dans le cadre de l’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger,
  • De transiger en matière d’infraction fiscale pénale relatives à l’exercice du droit de communication dans le cadre de l’échange de renseignements à des fins fiscales avec l’étranger
  • D’étudier et de préparer les demandes d’obtention de renseignements reçues par l’unité d’échange international des renseignements provenant des différents services de la direction générale des impôts, de les envoyer aux autorités compétentes des pays liés avec la Tunisie par conventions en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales et d’en assurer le suivi,
  • - d'assister la brigade des enquêtes et de la lutte contre l'évasion fiscale dans la mise en application des techniques d’assistance administratives et d’échanges des renseignements avec les pays liés avec la Tunisie par des conventions en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale
  • De la coordination avec les différents services de la direction générale des impôts en matière d’assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales avec l’étranger,
  • - d'encadrer et d'assister les services extérieurs de la direction générale des impôts en matière de la collecte des données relatives à l'échange des renseignements à des fins fiscales avec l'étranger,
  • - de recueillir la doctrine fiscale, les conventions, les accords et les textes législatifs et réglementaires en matière d'assistance administrative et d’échange des renseignements à des fins fiscales avec l'étranger,
  • - de créer une base de données relative à l'échange des renseignements à des fins fiscales avec l'étranger et de veiller à sa mise à jour,
  • d'assurer le secrétariat de l'unité d'échange international des renseignements, la réception et l'envoi du courrier relatif à l'assistance administrative et l'échange des renseignements à des fins fiscales avec l'étranger,
  • de participer à la préparation des cahiers des charges des applications informatiques nécessaires à l'échange des renseignements à des fins fiscales avec l'étranger,
  • de l'élaboration des rapports d'activités périodiques et des manuels relatifs aux activités de l'unité d'échange international de renseignements avec l'étranger,
  • d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et réglementaires, les conventions et les accords internationaux.

 

 La brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale B.I.L.C.E.F

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La brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale. Le chef de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que les cadres et agents qui lui sont rattachés, sont soumis à l’autorité administrative du directeur général des impôts. Ils sont tenus à cet effet de se référer à lui pour toutes les questions portant sur l’organisation et les procédures de travail des structures

Elle comprend:

Outre les attributions prévues par les articles 80 bis à 80 septies du code des droits et procédures fiscaux, la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale est chargée notamment de :

  • de collecter les informations relatives aux opérations d’évasion et de fraude fiscale et de coordonner avec les services compétents dans les recoupements des informations et de leur exploitation par la direction générale des impôts,
  • de veiller au suivi des conventions et des accords bilatéraux ou multilatéraux relatives à la coopération administrative mutuelle pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale,
  • de veiller à nouer les liens avec les autres services nationaux compétents en matière de lutte contre les crimes financiers,
  • d’assister les bureaux de la garantie dans le contrôle des métaux précieux et les ouvrages en métaux précieux conformément à la législation en vigueur,
  • de mener les enquêtes et les investigations relatives aux dénonciations, pétitions et divulgations,
  • de réaliser les études sectorielles,
  • d’effectuer les diverses attributions administratives relevant de ses compétences, par la planification et la préparation des programmes et le contrôle de leur exécution, et tous les travaux et tâches rentrant dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et de sanctionner les opérations de fraude fiscale,
  • de coordonner et de superviser les services régionaux qui lui sont rattachés,
  • de superviser la préparation et l’exécution des plans et programmes qui elèvent de ses compétences,
  • de coordonner avec les diverses structures de contrôle économique et douanier pour faciliter l’accomplissement des tâches des enquêtes, de contrôle et d’investigation,
  • de fixer les besoins de fonctionnement des services qui relèvent d’elle,
  • de coordonner avec les services centraux de la direction générale des impôts en matière de gestion administrative de ses ressources humaines,
  • de l’exécution des crédits de fonctionnement et de développement qui lui sont délégués, d’assurer l’entretien des bâtiments et la gestion des équipements et du matériel de ses services,
  • d’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires de la brigade.

Unité de l’inspection des services fiscaux U.I.S.F

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L’unité de l’inspection des services fiscaux est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale, assisté par deux inspecteurs de première classe ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale.

 L’unité de l’inspection des services fiscaux est chargée notamment :

  • de contrôler l’application de la législation fiscale et des procédures et réglementations en vigueur dans les divers services de la Direction Générale des Impôts ;
  • d’effectuer les inspections administratives et financières et les enquêtes relatives au fonctionnement des services fiscaux ;
  • de mener les enquêtes relatives aux infractions et dépassements commis par les agents pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
  • d’assurer dans le cadre de leurs attributions, le suivi de la régularisation des situations des contribuables ;
  • de recueillir et d’exploiter les rapports périodiques d’activité de la Direction Générale des Impôts et les rapports d’inspections et d’enquêtes effectuées par les divers organes de contrôle.

Unité du Contrôle National et des Enquêtes Fiscales U.C.N.E.F

UCNEF

L'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale. Elle comprend trois cellules et deux services :

L'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales est chargée notamment :

  • d’assurer les opérations de contrôle fiscal, à l’échelle nationale, des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et notamment en matière de vérifications préliminaires et approfondies et d’effectuer les interventions nécessaires dans ce cadre ;
  • de préparer les programmes de contrôle fiscal et de suivre leur exécution dans la limite de sa compétence ;
  • de veiller à l’application de la législation fiscale en vigueur ;
  • d’établir les arrêtés de taxation d’office ;
  • d’établir les décisions de retrait du régime forfaitaire ;
  • de constater les infractions fiscales pénales ;
  • d’accomplir les procédures en matière de contentieux fiscal de l’assiette auprès des tribunaux compétents et d'assurer le suivi et la concrétisation de la conciliation juridictionnelle concernant les dossiers relevant de sa compétence ;
  • de suivre les infractions pénales et le contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents en collaboration avec le ministère public ;
  • de participer à la définition des critères de contrôle fiscal en coordination avec les services spécialisés de la direction générale des impôts,
  • de coordonner avec les services centraux de la direction générale des impôts concernant la gestion des crédits qui lui sont délégués d’assurer l’entretien des bâtiments et la gestion administrative de ses ressources humaines, 
  • de l’exécution des crédits de fonctionnement et de développement qui lui sont délégués, d’assurer l’entretien des bâtiments et la gestion des équipements et du matériel de ses services.
  • d’accueillir, les contribuables et d’assurer à leur profit les services de renseignements, d’orientation et d’information ;
  • d’effectuer toutes les taches qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires.
  • l’approbation des résultats des opérations du contrôle fiscal ;
  • l’approbation des acquiescements relatifs à l’assiette de l’impôt ;
  • l’approbation des transactions en matière des infractions fiscales pénales dans les limites des barèmes en vigueur, et des états de répartition y afférents ;
  • d’ordonner la constatation des créances fiscales résultant des interventions des vérificateurs placés sous son autorité auprès des comptables publics compétents et de procéder à leur modification ou annulation le cas échéant ;
  • d’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et réglementaires.

Unité des Services Communs, de la Formation et de la Coopération Internationale U.S.C.F.C

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L’unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale est dirigée par un chef d’unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.
Elle comprend trois directions :

  L’unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale Elle est chargée notamment :

  • gestion des ressources humaines
  • gestion des affaires financières et des équipements
  • formation et coordination

Cellule de l’Audit Interne et de la Qualité C.A.I.Q

CAIQ

La cellule de l’audit interne et de la qualité est dirigée par un auditeur de première classe ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale et elle comprend :

  La cellule de l’audit interne et de la qualité est chargée notamment :

  • de concevoir la méthodologie de l’audit interne et de l’élaboration et la mise à jour des normes et des guides de procédure ;
  • de préparer les programmes d’audit interne et d’audit de la qualité ;
  • de déterminer les indicateurs de gestion au niveau des différents services de la direction générale des impôts et d’assurer le suivi de leur réalisation ;
  • d’accomplir des missions d’audit interne auprès des services de la Direction Générale des Impôts ;
  • de suggérer des propositions pratiques afin d’améliorer les procédures et les méthodes de travail dans les services de la Direction Générale des Impôts ;
  • d’exploiter les résultats des opérations d’inspections et de proposer les améliorations nécessaires ;
  • de la mise en place d’un système qualité et de veiller à son amélioration et sa généralisation ;
  • de fixer les procédures et les processus nécessaires pour garantir la bonne marche des services ;
  • d’étudier et de faire adopter les méthodes d’amélioration et de rationalisation de la gestion administrative afin d’assurer des services conformes aux normes de qualité ;
  • de participer à l’élaboration des programmes de formation pour améliorer la compétence des agents ;
  • d’améliorer les méthodes et les moyens de communication avec le public ;
  • d’effectuer des missions d’audit interne qualité pour s’assurer de la conformité aux normes et de proposer les mesures correctives nécessaires dans le cas échéant.

Direction de l’information et de l’assistance fiscale D.I.A.F

DIAF

La direction de l’information et de l’assistance fiscale  est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale et elle comprend :

La direction de l’information et de l’assistance fiscale est chargée notamment :

  • d’accueillir les contribuables et d’assurer à leur profit les services de renseignement, d’orientation et d’information ;
  • de veiller à la diffusion de l’information fiscale en coopération avec les différents services concernés ;
  • de sensibiliser et d’assister les contribuables en utilisant les divers moyens de communication écrits ou audiovisuels ;
  • de mettre en place un système d’écoute par la création d'un centre d'appel pour renseigner et informer les usagers des services fiscaux.

Centre d’information fiscale à distance C.I.F.D

CIFD

 Le centre d’information fiscale à distance est un centre d’appel relevant de la direction générale des impôts il est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d’un directeur d’administration centrale et elle comprend :

Le centre d’information fiscale à distance est un centre d’appel relevant de la direction générale des impôts crée en vertu de l’article 8 du décret 2856 du 7 octobre 2011 modifiant et complétant le décret n° 556 du 23 avril 1991 relatif à l’organisation du ministère des finances:

Le centre est chargé, notamment, de :

  • Traiter les appels téléphoniques via un numéro d’appel  (81 100 400) afin de répondre aux questions d’ordre général relatives à la fiscalité et au recouvrement dans une première étape.
  • Traiter le courrier électronique dans une seconde étape.
  • Assister les contribuables dans le cadre des procédures de la télédéclaration et de la téléliquidation,

Le bureau d’ordre

 Le bureau d’ordre est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d’un chef de service d’administration centrale.

 de la réception, de l’expédition et de l’enregistrement du courrier ;

  • de la ventilation et du suivi du courrier ;
  • du suivi des circuits de transmission du courrier.

Les services Régionaux de la DGI :

organigramme serv regionaux

 

Centres Régionaux de Contrôle des Impôts

CRCI C1

 dans les limites de leur compétence territoriale, de veiller l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscales.

A cet effet, ils sont chargés notamment :

  • De collecter les informations et les données et de les diffuser aux services chargés de la vérification fiscale,
  • D’assurer la conservation des actes et écrits enregistrés,
  • D’assurer la conservation des actes et écrits enregistrés,
  • D’assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
  • De préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
  • De transiger en matière de l’assiette de l’impôt,
  • De préparer les arrêtés de taxation d’office,
  • De préparer les décisions de retrait du régime forfaitaire,
  • De l’accomplissement des tribunaux compétents,
  • De constater les infractions fiscales pénales,
  • De transiger en matière d’infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la réglementation en vigueur,du suivi des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents,
  • D’effectuer les tâches qui leur sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.

Les Centres Régionaux de Contrôle des Impôts sont dirigés par un chef de centre ayant rang et avantages d'un directeur général ou d'un directeur d'administration centrale, le cas échéant.

 Dans les limites de leur compétence territoriale, de veiller l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscales.

A cet effet, ils sont chargés notamment :

  • De recevoir les déclarations d’existence présentée par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d’immatriculation fiscale,
  • De la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
  • D’assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
  • Du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
  • De collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
  • De préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
  • De préparer les arrêtés de taxation d’office,
  • De préparer les décisions de retrait du régime forfaitaire,
  • De constater les infractions fiscales pénales,
  • D’effectuer toutes les tâches qui leur sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.

Les Bureaux de contrôle des Impôts

 

BCI C1

BCI C2

Dans les limites de leur compétence territoriale, de veiller l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscales.

A cet effet, ils sont chargés notamment :

  • De recevoir les déclarations d’existence présentée par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d’immatriculation fiscale,
  • De la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
  • D’assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
  • Du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
  • De collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
  • De préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
  • De préparer les arrêtés de taxation d’office,
  • De préparer les décisions de retrait du régime forfaitaire,
  • De constater les infractions fiscales pénales,
  • D’effectuer toutes les tâches qui leur sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.

Les Bureaux de garanties

Du contrôle des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux conformément à la législation en vigueur dans la limite de leurs compétences territoriales fixées par arrêté du ministre des finances :

A cet effet, ils sont chargés notamment :

  • De procéder au tirage des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux,
  • D’attribuer les numéros aux poinçons de maitre pour les artisans bijoutiers en métaux précieux,
  • D’apposer les poinçons légaux sur les ouvrages en métaux précieux importés qui sont présentés aux bureaux de la garantie,
  • De vérifier l’existence de l’empreinte du poinçon légal sur chaque pièce de bijoux et du poids des ouvrages présentés à la casse et de sceller leur contenant,
  • De contrôler l’application des dispositions de cahier des charges relatif à aux modalités de collecte des ouvrages destinés à la casse,
  • De contrôler l’application des dispositions du cahier des charges relatif à la fabrication , l’importation, la vente, l’utilisation, le transfert et la destruction des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties,
  • D’assurer les opérations de paiement des redevances, droits et pénalités dues,
  • D’effectuer le contrôle sur place des locaux utilisés pour l’exercice des activités relatives aux métaux précieux,
  • De constater les infractions aux dispositions de la loi relative aux métaux précieux et de ses textes d’application,
  • De recevoir et de conserver les poinçons, ouvrages et matières saisies objet des infractions aux dispositions de la loi relative aux métaux précieux et de ses textes d’application,
  • D’effectuer toutes les tâches qui leur sont confiées par les textes législatifs et règlementaires.

Les bureaux de garantie sont chargés du contrôle des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux conformément à la législation en vigueur dans la limite de leurs compétences territoriales fixées par arrêté du ministre des finances.

Les bureaux de garantie sont diriges par des chefs de bureaux ayant rangs et avantages d’un chef de service d’administration centrale ou bénéficiant d’une indemnité pour charges administratives.

Direction des Grandes Entreprises

DME

 dans la limite de son champ d’intervention, de veiller à l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification préliminaire.

A cet effet, elle est chargée notamment :

  • De recevoir les déclarations d’existences présentées par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d’immatriculation fiscale,
  • De la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
  • D’assurer la conversation des actes et écrits enregistrés,
  • D’assurer au profil des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement,
  • Du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
  • De collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
  • De préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
  • De transiger en matière de l’assiette de l’impôt,
  • De de préparer les arrêtés de taxation d’office,
  • De l’accomplissement des procédures de contentieux fiscal de l’assiette de l’impôt auprès des tribunaux compétents,
  • De constater les infractions fiscales pénales,
  • De transiger en matière d’infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la règlementation en vigueur,
  • Du suivi des infractions pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents,
  • D’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.

La Direction des Grandes Entreprises est  dirigée par un cadre bénéficiant des indemnités et avantages accordes  à un directeur central.

 La direction des moyennes entreprises

DME

La direction des moyennes entreprises est chargée de la gestion des dossiers fiscaux d’une catégorie d’entreprises compte tenu, notamment, de l’importance de leur chiffre d’affaires.

Le champ d’intervention de la direction des moyennes entreprises sera fixé par décret gouvernemental.

Article 25 (ter) - La direction des moyennes entreprises est chargée, dans la limite de son champ

d’intervention, de veiller à l’application de la législation fiscale en vigueur et d’assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscale. Elle est chargée également du recouvrement des impôts dans la limite de son champ d’intervention.

A cet effet, elle est chargée notamment :

  • de recevoir les déclarations d’existences présentées par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d’immatriculation fiscale,
  • de la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
  • d’assurer aux contribuables informations et renseignements,
  • du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
  • de collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
  • de préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution,
  • de transiger en matière de l’assiette de l’impôt,
  • de préparer les arrêtés de taxation d’office,
  • de l’accomplissement des procédures du contentieux fiscal de l’assiette de l’impôt auprès des
  • tribunaux compétents,
  • de constater les infractions fiscales pénales,
  • de transiger en matière d’infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la règlementation en vigueur,
  • du suivi des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux
  • compétents,
  • du suivi des avantages fiscaux,
  • de diagnostiquer et gérer les risques,
  • de participer à la définition des critères de contrôle fiscal en coordination avec les services
  • spécialisés de la direction générale des impôts,
  • du recouvrement des impôts et de la gestion des créances constatées,
  • de l’accueil, de l’orientation et de l’information des contribuables,
  • d’exécuter la stratégie de la direction générale des impôts en matière de communication et de développement du civisme fiscal des contribuables et d’assurer la diffusion de l’information fiscale,
  • d’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et règlementaires.

Article 25 (quater) - La direction des moyennes entreprises est dirigée par un cadre bénéficiant des

indemnités et avantages accordés à un directeur général d’administration centrale.

En application des dispositions de l’article 25 (ter) du présent décret gouvernemental, le directeur des moyennes entreprises est chargé, notamment :

  • de superviser tous les travaux des services placés sous son autorité,
  • d’approuver les résultats des opérations de contrôle fiscal,
  • d’approuver les acquiescements relatifs à l’assiette de l’impôt,
  • d’approuver, dans les limites des barèmes en vigueur, les transactions en matière d’infractions
  • fiscales pénales et les états de répartition y afférents,
  • d’ordonner la constatation des créances fiscales résultant des interventions des agents placés sous son autorité auprès du comptable public compétent et de procéder à leur modification ou annulation, le cas échéant,
  • De gérer les créances fiscales constatées à la charge des contribuables relevant de la direction des moyennes entreprises. Il a à cet effet un pouvoir administratif sur le chef de la cellule de recouvrement des impôts des moyennes entreprises et les mandataires qui l’assistent, et ce nonobstant les dispositions de l’article 27 du décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
  • - de l’instruction des demandes d’admission en non valeur présentées par le chef de la cellule de recouvrement des impôts des moyennes entreprises et la notification à ce dernier des décisions prises en l’objet,
  • - de l’octroi des avantages fiscaux conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
  • - du suivi des demandes de restitution des sommes perçues en trop,
  • - d’établir les ordres de restitution des sommes perçues en trop,
  • - de délivrer les documents et les attestations entrant dans le cadre de ses attributions,
  • - de la gestion des ressources humaines qui relèvent de la direction des moyennes entreprises,
  • - de l’exécution des crédits de gestion et de développement qui lui sont délégués, ainsi que la gestion des équipements et du matériel qui lui sont rattachés,
  • - d’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et règlementaires.

 
 

 

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