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SOMMAIRE
1) Quelle est la date de promulgation du code des droits et procédures fiscaux?
2) A quelle date est entré le code des droits et procédures fiscaux en vigueur?
3. Quel a été l'apport du code des droits et procédures fiscaux?
4. Quel est le champ d'application du code des droits et procédures fiscaux?
5. Quelles sont les obligations déclaratives avant de commencer l'activité ?
6. Quelles sont les obligations déclaratives à la fin de l'activité?
7. Quelles sont les obligations déclaratives des personnes soumises au régime forfaitaire d'imposition en cours d'activité?
9. Quels sont les délais de dépôts des déclarations fiscales pour les personnes physiques?
10. Quels sont les délais de dépôts des déclarations fiscales pour les personnes morales?
12. Quels sont les délais de dépôts des déclarations mensuelles d'impôts?
13. Quels sont les délais de dépôt des déclarations d'acompte provisionnel?
14. Quels sont les délais de dépôt de la déclaration d'employeur?
16. Quelles sont les obligations comptables des personnes soumises au régime réel?
17. Quelles sont les obligations comptables des personnes soumises au régime réel simplifié?
20. Doit-on présenter sa comptabilité aux agents de l'administration fiscale?
21. Quelle est la durée de conservation de la comptabilité?
22. l'administration fiscale a-t-elle le droit de contrôler les déclarations, actes et écrits?
23. En quoi consiste la vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits?
24. Quelles sont les garanties offertes au contribuable lors d'une vérification préliminaire?
25. En quoi consiste la vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable?
26. Comment se déclenche la vérification approfondie de la situation fiscale?
27. Quelle est la période vérifiable?
28. Dans quel cas l'administration, a-t-elle le droit de vérifier une période prescrite ?
29. Quels sont les agents habilités à procéder à la vérification fiscale?
30. Par qui le contribuable peut-il se faire assister ou représenter lors d'une vérification fiscale approfondie?
31. Où se déroule la vérification fiscale approfondie?
32. Qu'elle est la durée de la vérification fiscale approfondie?
33. la vérification fiscale approfondie peut-elle être interrompue?
34. Comment est clôturée la vérification fiscale approfondie?
35. Quelles sont les conséquences de la notification des résultats de la vérification fiscale?
36. L'administration est-elle en droit de vérifier de nouveau un contribuable vérifié?
37. Peut-on se faire restituer les impôts payés en trop?
38. Quelles sont les formalités à suivre pour se faire restituer les impôts payés en trop?
39. Quel est le délai de réponse de l'administration aux demandes en restitutions?
40. Dans quels cas, l'administration fiscale peut elle recourir à la procédure de taxation d'office?
41. Quel est le contenu de l'arrêté de la taxation d'office?
42. Par qui est établi l'arrêté de la taxation d'office?
43. Comment est notifié l'arrêté de taxation d'office?
44. Est ce que l'arrêté de taxation d'office est exécutoire?
45. Peut-on suspendre l'exécution l'arrêté de taxation d'office?
46. Quelles sont les procédures d'opposition à l'arrêté de taxation d'office?
47. Quel est le champ d'application du contentieux relatif à l'assiette de l'impôt?
48. Combien de recours juridictionnel existe-il en matière fiscale?
49. Quelles sont les procédures devant le tribunal de première instance en matière fiscale?
50. Quelles sont les procédures devant la cour d'appel en matière fiscale?
51. Quelles sont les procédures de cassation en matière fiscale?
52. Quel type de sanctions peut-on encourir en cas d'inobservations des obligations fiscales?
53. Dans quel délai les infractions fiscales pénales peuvent-elles être constatées?
54. comment s'effectue la constatation des infractions fiscales pénales?
55. par qui est mise en mouvement l'action publique?
56.peut-on transiger en matière fiscale?
1) Quelle est la date de promulgation du code des droits et procédures fiscaux?
Le code des droits et procédures fiscaux a été promulgué par la loi n°2000-82 du 9 août 2000 publié au JORT n°64/2000.
2) A quelle date est entré le code des droits et procédures fiscaux en vigueur?
Les dispositions dudit code s'appliquent à partir du premier janvier 2002 .
3- Quel a été l'apport du code des droits et procédures fiscaux?
Le code a unifié les procédures de contrôle et du contentieux et a renforcé les garanties du contribuable.
4- quel est le champ d'application du code des droits et procédures fiscaux?
Le code s'applique à tous les impôts, droits, taxes, redevances et autres ressources fiscales revenant à l'Etat à l'exception des droits et taxes dus à l'importation qui restent régis par le code des douanes. Le code s'applique également aux droits et taxes qui ne reviennent pas à l'Etat lorsque les textes particuliers le prévoient. Exp. la taxe sur les Etablissements à caractère industriel, commercial ou professionnel et la taxe hôtelière.
5- Quelles sont les obligations déclaratives avant de commencer l'activité ?
Ces obligations diffèrent selon la personne qui crée l'entreprise et selon le cadre légal de l'entreprise .C'est ainsi que :
1) pour la création de projets individuels réalisés par des personnes physiques et gérés de façon personnelle pour l'exercice d'une activité économique, la déclaration de création du projet sera déposée auprès d'un interlocuteur unique qui est le receveur des finances du lieu d'implantation du projet. Pour ce faire il faut :
o souscrire et déposer l'imprimé de formalité unique fourni par le receveur des finances o fournir , notamment ,les pièces justificatives suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence,
- l'aptitude scientifique ou professionnelle,
- le titre de propriété ou le contrat de location,
- une copie du cahier des charges signée si l'activité est soumise à un cahier des charges.
L'interlocuteur unique délivre au promoteur le matricule fiscal et le numéro d'affiliation à la CNSS et une attestation de dépôt de déclaration d'investissement dans un délai de :
· 15 jours, si le projet n'est pas soumis à autorisation et de
· 30 jours si le projet est soumis à autorisation.
2)pour les projets soumis à autorisation, crées par les personnes physiques exerçant une profession commerciale ,industrielle ou une profession non commerciale ainsi que les personnes morales une déclaration d'existence doit être déposée au guichet unique pour les projets créés dans le cadre du code d'incitation aux investissements en ce qui concerne les projets industriels ou agricoles ou auprès du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent dans les autres cas.
6- Quelles sont les obligations déclaratives à la fin de l'activité ?
A la fin de l'activité, une déclaration de cessation doit être déposée dans un délai de 15 jours à partir de la date de cession ou de fermeture définitive de l'entreprise avec paiement des droits dus. la cessation n'est prononcée qu'après vérification fiscale pour la période non prescrite.
7- Quelles sont les obligations déclaratives des personnes soumises au régime forfaitaire en cours d'activité ?
Les personnes soumises au régime forfaitaire doivent déposer :
o Premièrement : une déclaration mensuelle au titre de la retenue à la source, la contribution au FOPROLOS si elles sont employeur,
o Deuxièmement : des déclarations au titre des trois acomptes provisionnels, une déclaration annuelle au titre de l'impôt sur le revenu et des taxes revenant aux collectivités locales,
o Troisièmement : une déclaration annuelle au titre de l'impôt sur le revenu et des taxes revenant aux collectivités locales.
8- Quelles sont les obligations déclaratives des personnes soumises au régime réel ou au régime réel simplifié, en cours d'activité ?
Les personnes soumises au régime réel ou au régime réel simplifié doivent déposer :
o Premièrement : une déclaration mensuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation, la retenue à la source, la taxe de formation professionnelle, la contribution au FOPROLOS, les taxes revenant aux collectivités locales, les taxes revenant aux fonds de développement de la compétitivité et les droits de timbre et les taxes sur les assurances.
o Deuxièmement : trois déclarations relatives aux acomptes provisionnels
o Troisièmement : une déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés ou de l'avance des sociétés de personnes et assimilées.
9- Quels sont les délais de dépôts des déclarations fiscales annuelles pour les personnes physiques?
- pour les personnes qui réalisent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère : jusqu'au 25 février,
- pour les commerçants : jusqu'au 25 avril,
- pour les prestataires de services et les personnes qui exercent une activité industrielle ou une profession non commerciale ainsi que les personnes qui exercent plusieurs activités ou qui réalisent plus d'une seule catégorie de revenu : jusqu'au 25 mai,
- pour les personnes qui exercent une activité artisanale : jusqu'au 25 juillet
- pour les personnes qui réalisent des bénéfices d'exploitation agricole ou de pêche : jusqu'au 25 août,
- pour les salariés et les bénéficiaires de pensions ou de rentes viagères : jusqu'au 5 décembre.
10- Quels sont les délais de dépôts des déclarations annuelles pour les personnes morales ?
-jusqu'au 25 mars de chaque année,
-ou dans un délai n'excédant pas le vingt cinquième jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l'exercice si celui-ci est arrêté à une date autre que le 31 décembre.
Toutefois ,ces déclarations , lorsqu'elles sont déposées avant la réunion de l'assemblée générale annuelle des actionnaires devant approuvées les comptes de cet exercice ,conservent un caractère provisoire et sont susceptibles de modification dans les 15 jours qui suivent la date d'approbation des comptes et au plus tard le 25eme jour du 3eme mois suivant la date limite de dépôt sus visée.
11- Quels sont les documents à joindre à la déclaration annuelle des revenus ou bénéfices personnes physiques soumises au régime réel et des personnes morales?
Les personnes physiques soumises au régime réel et des personnes morales doivent fournir à l'appui de leur déclaration annuelle :
o les états financiers ,
o un tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable ,
o un relevé détaillé des amortissements ,
o un relevé détaillé des provisions pour créances douteuses indiquant l'identité du débiteur, la valeur nominale par créance, les provisions constituées et la valeur comptable nette,
o un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des stocks indiquant le coût
o d'origine , les provisions constituées et la valeur comptable nette par catégorie de stocks,
o un relevé détaillé des dons et subventions accordés indiquant l'identité des bénéficiaires et les montants qui leur ont été accordés,
o un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales indiquant le coût d'origine , les provisions constituées et la valeur comptable nette des actions et des parts sociales,
12- Quels sont les délais de dépôts des déclarations mensuelles d'impôts?
- dans les 15 premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques,
- dans les 28 premiers jours de chaque mois pour les personnes morales.
13- Quels sont les délais de dépôt des déclarations d'acompte provisionnel?
Le dépôt des déclarations d'acomptes provisionnels doit intervenir durant les 25 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice .
14- Quels sont les délais de dépôt de la déclaration d'employeur?
Le dépôt de la déclaration d'employeur doit intervenir avant le premier février de chaque année.
15- Quelles sont les obligations relatives aux factures et aux titres de mouvement prévues par la législation fiscale?
Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel sont tenus :
- premièrement : d'établir des factures pour les opérations de vente et les prestations de services qu'ils effectuent,
- deuxièmement :d'accompagner le transport des marchandises par les factures ou les documents en tenant lieu et qui mentionnent notamment :
· 1er : la date de l'opération,
· 2ème : l'identification du client et son adresse,
· 3ème : le numéro de la carte d'identification fiscale de l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée,
· 4ème : la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe,
· 5ème : les taux et les montants de la taxe sur la valeur ajoutée,
· 6ème : le numéro de la facture qui doit être pris dans une série ininterrompue.
16- Quelles sont les obligations comptables des personnes soumises au régime réel ?
· Les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel au titre des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d'affaires annuel excède 100.000 dinars ,doivent tenir les livres , registres et documents suivants :
-un journal général côté et paraphé,
-un grand livre,
-un livre d'inventaire côté et paraphé.
Elles doivent également établir une balance.
· Les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent :
- premièrement : déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent un exemplaire du programme initial ou modifié sur support magnétique,
- deuxièmement : informer ledit bureau de la nature du matériel utilisé, du lieu de son implantation et de tout changement apporté à ces données.
Les documents écrits, issues de l'informatique peuvent tenir lieu de livres et journaux auxiliaires. Dans ce cas, les écritures portées sur les livres et journaux auxiliaires ainsi que les totaux des opérations et des soldes doivent être centralisés dans le journal général et le grand livre au moins une fois par mois.
17- Quelles sont les obligations comptables des personnes soumises au régime réel simplifié?
Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel industriels et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100.000 dinars, doivent tenir :
· un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont portés au jour le jour les recettes brutes et les charges sur la base des pièces justificatives,
· un livre d'inventaire côté et paraphé par les services du contrôle fiscal où sont enregistrés annuellement les immobilisations et les stocks