Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
 
précédentImpressionsauvegardeRetour
Arabe

Fait générateur de la TVA

Le fait générateur coincide:
  • A l'importation : avec la sortie des marchandises de la douane,
  • Pour les ventes : avec la livraison de la marchandise en Tunisie.
  • Pour les prestations de services : avec la réalisation du service ou l’encaissement total ou partiel du prix lorsqu’il intervient antérieurement à la réalisation du service.
  • Pour les opérations faisant l’objet de retenue à la source de la TVA : avec l’encaissement total ou partiel du prix. La date de la livraison des marchandises ou de la réalisation du service détermine l’assiette et les taux de détermination de la TVA.
  • Pour les ventes des biens immobiliers et les opérations d'échange y afférentes : avec l'acte qui constitue l'opération de vente ou à défaut le transfert de propriété.
  • La livraison à soi-même : avec la première utilisation des biens,
  • Les travaux immobiliers : avec l'exécution totale ou partielle de ces travaux.