Personnes imposables Sont redevables de la TCL : les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés; les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales; les groupements d’intérêt économiques, les associations en participation et les sociétés de personnes exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale. La TCL est due même en cas d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Personnes exonérées Sont exonérés de la TCL: les personnes non établies et non domiciliées en Tunisie; les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière ; certaines personnes en vertu de textes législatifs spéciaux ou de conventions particulières Assiette et taux de la TCL La TCL est due aux taux de : 0,2% du chiffre d’affaires brut local ; 25 % de l’impôt sur le revenu pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire ; 25 % du minimum de l’IR ou de l’IS prévu par les articles 44 et 49 du code de l'IRPP et de l'IS pour les entreprises déficitaires; 25 % de l'impôt dû pour les entreprises dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4% en vertu d'un texte réglementaire. Minimum et maximum de la TCL La TCL due au titre d'une année ne peut être inférieure à la taxe sur les immeubles bâtis due à raison des locaux affectés à l'exploitation et calculée conformément au décret n°97-433 du 3 mars 1997. La TCL due au titre d'une année ne peut excéder un montant égal à 100.000D par entreprise.(Décret n°2006-3360 du 25/12/2006). Lorsque le minimum excède le maximum c’est le minimum qui est due. Mode de paiement de la taxe La TCL due sur la base de 0,2% du chiffre d'affaires est payée au vu d'une déclaration mensuelle durant : les 15 premiers jours du mois qui suit le mois au cours duquel le chiffre d’affaires est réalisé pour les personnes physiques; et les 28 premiers jours du même mois pour les personnes morales. Toutefois : Pour les forfaitaires, la TCL est payée dans les mêmes délais de paiement de l'impôt annuel forfaitaire et des acomptes provisionnels. Pour les entreprises déficitaires et les entreprises dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4% en vertu d'un texte réglementaire, la TCL, est payée dans les mêmes délais de paiement de l'IR ou de l'IS. Répartition de la taxe Pour les entreprises à établissements multiples, la part de la TCL revenant à chaque collectivité locale est déterminée en fonction de la superficie couverte de l'établissement situé sur son territoire par rapport à la superficie totale des locaux affectés à l'exploitation. Elle ne peut être inférieure au minimum de la taxe sur les immeubles bâtis. Recouvrement, Contrôle, contentieux et sanctions Le contrôle, le recouvrement, le contentieux et les sanctions s’effectuent comme en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ou d’impôt sur les sociétés et conformément au code des droits et procédures fiscaux.