Droits d'Enregistrement et de Timbre
 
Droits d'enregistrement
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Arabe
La formalité de l’enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.
Les principaux actes soumis à la formalité de l’enregistrement et leur régime d’enregistrement:
  1. Vente d’immeubles : 5%. et certaines acquisitions bénéficient du régime de faveur :
    • acquisitions auprès des promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l’exercice d’activités économiques éligibles aux avantages du code d’incitation aux investissements ou à usage d’habitation :droit fixe de 15D page/copie,
    • acquisitions de lots de terrains aménagés conformément aux plans d’aménagement urbain pour l’exercice d’activité économique éligibles aux avantages du code d’incitation aux investissements : droit fixe de 15D page/copie,.
    • acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation et ce dans la limite de 600 m2 : droit progressif fixé à 1%, 2% et 3% selon la superficie du lot.
  2. Vente de fonds de commerce ou de clientèle : 2.5% du prix de vente.
  3. Echange d’immeubles : 2.5% ; la soulte est soumise au taux de 5%,
  4. Partage : 0.5% sur l’actif net à partager,la soulte supporte le droit proportionnel exigible sur les mutations de biens.
  5. Locations d’immeubles autres que celles destinées à l’habitation et la location de fonds de commerce : 1% du montant du loyer sans dépasser le loyer annuel,
  6. Successions: le droit varie entre 2.5% et 35 % selon le degré de parenté,
  7. Donations :
    • donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux : droit fixe de 15 dinars par acte,
    • autres donations : le droit varie entre 5% et 35% selon le degré de parenté.
  8. Actes de constitution de sociétés et de groupements d’intérêt économique,d’augmentation ou de réduction de leur capital, de prorogation de leur durée, de leur transformation et leur dissolution qui ne comportent pas obligation,libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes : 100 dinars par acte,
  9. Concessions et marchés : 15D page/copie plafonné à 2% de leur valeur toutes taxes comprises ,
  10. Leasing : 15D page/copie.

    11. Remarque : Il ne peut être perçu moins de 15 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 15 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif.
  11. Jugements et arrêts : 5 % du montant des condamnations ou liquidations. Toutefois, les parties non condamnées aux dépens bénéficient de l’enregistrement au droit minimum fixé entre 15 D et 60D selon le degré de juridiction, elles demeurent tenues de payer les droits proportionnels sur les montants perçus au titre de l’exécution de la décision judiciaire.