Contrôle et Contentieux

Les procédures du contrôle et du contentieux ont été organisés par le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 Août 2000 et entrées en vigueur le premier janvier 2002.
Le dit code a concretisé les objectifs suivants :
- renforcement des outils du dialogue national concernant la politique fiscale par la création du conseil national de la fiscalité,
- simplification et unification des procédures du contrôle, du contentieux et des sanctions fiscales concernant tous les impôts revenant à l’Etat,
- Consolidation des garanties offertes aux contribuables notamment par :
· la codification des procédures de la vérification fiscale,
· la clarification des procédures régissant la relation contribuable administration fiscale,
· l'institution du double degré de juridiction en matière du contentieux fiscal ( contentieux de l’assiette, contentieux de restitution…) et pourvoi en cassation devant le tribunal administratif,
· l'allègement du taux des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt,
· l'harmonisation des sanctions fiscales avec la nature des sanctions.