Nouveautés de la loi des finances 2003

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TABLE DES MATIERES

N°	Dispositions	Articles
1	Encouragement à la création des entreprises	19 - 20
2	Création de comptes d'épargne pour l'investissement	21 à 23
3	Encouragement des opérations de fusion de sociétés	30
4	Prorogation du délai de la déduction des déficits d'exploitation	31 - 32
5	Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les personnes non résidentes et non établies en Tunisie et assouplissement de leurs obligations fiscales	43 à 51
6	Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus pour les personnes résidentes et établies en Tunisie	53
7	Imputation des retenues à la source par les sociétés de personnes et assimilées sur l'avance due par elle au taux de 25%	54
8	Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation	29
9	Fixation du montant de l'indemnité de licenciement exonèré de l'impôt sur le revenu	41
10	Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d'employeur	69
11	Obligation des sociétés dépendantes	70
12	Harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme	33 et 34
13	Réduction de la période de non cession des bus et véhicules destinés au transport des handicapés	42
14	Extension de la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à une liste de produits de consommation.	52
15	Retenue à la source de la TVA au titre des opérations réalisées par les personnes n’ayant pas d’établissement en Tunisie	55 et 56
16	Insertion du numéro de la carte d’identification fiscale parmi les mentions obligatoires de la facture	57
17	Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme fabriqués localement ou importés par les concessionnaires	65
18	Suppression de la partie cartonnée des marques fiscales	75 et 76
19	Droit d'enregistrement exigible sur les contrats de location de terrains agricoles	43
20	Fixation du droit d'enregistrement sur les micro crédit dans le secteur agricole et de pêche	44
21	Institution d'un droit de mutation et de partage sur les immeubles non immatricules	61 et 62
22	Droit d'enregistrement exigible sur les jugements et arrêts relatifs au bail ou au partage des biens	63
23	Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum	64
24	Élargissement du champ d’application de la taxe de formation professionnelle	35 et 36
25	Obligations de dépôt sur supports magnétiques des déclarations fiscales, listes et relevés	66
26	Assouplissement des formalités du commerce extérieur	67
27	Habilitation des commissionnaires en douane agréés à établir et à signer les demandes du privilège fiscal à l’importation aux lieu et place de leurs clients	68
28	Création d'un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit	37 à 40
29	Institution d'une taxe pour la protection de l'environnement et élargissement du domaine d'intervention du fonds de dépollution	58 à 60
30	Facilitation du recouvrement des redevances d'escorte et de contrôle des matières explosives	85