Facilitation de l'accomplissement de l'obligation fiscale

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au Journal Officiel de la République Tunisienne l'arrêté de monsieur le ministre des finances du 4 avril 2003 fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les personnes physiques et les personnes morales soumises au régime réel , qui tiennent leurs comptabilité par des moyens informatiques et qui sont tenus de déposer les déclarations ,listes et relevés sur supports magnétiques conformément à l'article 66 de la loi des finances pour 2003.

Ce chiffre d'affaires a été fixé à 20 millions de dinars.

En conséquence, il y a lieu de préciser que le cahier des charges fixant les spécificités techniques des supports magnétiques est à la disposition des contribuables et peut être retiré auprès de la Direction Générale du Contrôle Fiscal ou du site Web du Ministère des Finances .